PROJET DE LOI HOPITAL, PATIENTS, SANTE ET TERRITOIRES
Mardi, 24 Mars 2009 10:40 | 
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Un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de permettre à tous un accès à des soins de qualité.
Concernant la démographie médicale, les députés ont trouvé compromis qui privilégie les mesures incitatives et organisationnelles sans interdire de prendre des mesures plus directives si les déséquilibres actuels persistent :
- Si les mesures incitatives prévues dans le cadre du schéma régional d’organisation des soins (SROS) n’ont pas produit les effets escomptés au bout de trois ans, les médecins qui s’installent devront signer un contrat de solidarité avec le directeur général de l’ARS pour pouvoir exercer en zone surdense, contrat par lequel ils s’engagent à donner des consultations dans des zones moins bien dotées de la région. Les médecins qui refuseraient de signer ce contrat devraient payer une contribution forfaitaire.
- Pour amener les jeunes praticiens à exercer dans les zones sous denses, des bourses leur seront alloués. La durée d’allocation sera proportionnelle à la durée d’engagement d’exercice.
Le projet de loi HPST rénove profondément le fonctionnement des établissements de santé :
- Tous les établissements de santé, quels que soient leurs statuts, peuvent désormais assurer des missions de service public. Par ailleurs, une nouvelle catégorie d’établissement est créée, l’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) ;
- Il est créé pour l’ensemble des établissements publics de santé (EPS) un statut unique qui vise à simplifier leur gestion et de développer leur capacité d’adaptation ;
- Le conseil de surveillance remplace le conseil d’administration et définit les orientations stratégiques et assume une fonction de contrôle ;
- Le directeur de l’établissement voit ses pouvoirs et son autonomie renforcés.
Les députés ont modifié l’équilibre des pouvoirs dans la gestion de l’hôpital, notamment dans le sens d’un renforcement des compétences du conseil de surveillance, de la commission médicale d’établissement et de la représentation des usagers face aux nouveaux pouvoirs du directeur.
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