Christine MARIN

Présentation des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale  (PLFSS) pour 2010. A l’occasion de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), le Gouvernement a présenté les grandes lignes du PLFSS pour 2010. Il prévoit que le déficit devrait s'établir à 23,5 milliards d'euros en 2009 et à 30,6 milliards en 2010 pour le régime général. Détail des principales mesures :

Equilibre général / recettes

- Augmentation du forfait hospitalier journalier (participation des patients aux frais hôteliers de l'hôpital) actuellement de 16 euros, à 18 euros par arrêté ministériel ;

- Doublement du forfait social instauré l'an dernier (taxe sur l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale) de 2% à 4%, ce qui pourrait rapporter autour de 400 millions d'euros ;

- Les prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux vont également doubler, ce qui devrait rapporter autour de 25 millions ;

- Les plus-values mobilières vont être soumises aux cotisations sociales dès le premier euro ;

- L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'assurance-vie multisupport (en unités de compte) en cas de décès du bénéficiaire sera supprimée. Recette prévue : 200 millions d’euros ;

- Contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros des complémentaires santé (mutuelles et assurances) à la lutte contre la pandémie grippale.

Assurance maladie

- ONDAM 2010 en progression de 3% par rapport à 2009 (contre 3,3% l’an passé) détaillé comme suit : 2,8 % pour l’hôpital, 2,8% pour les soins de ville et 5,8 % médico-social ;

- Report de 2012 à 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l'assurance maladie ;

- Intégration progressive des frais de transport des adultes handicapés dans le budget des établissements ;

- Baisse des taux de remboursement de 35% à 15% pour une centaine de médicaments, ce qui pourrait faire économiser 145 millions d'euros ;

- Baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (pour 240 millions d'euros), ainsi qu'aux laboratoires pharmaceutiques, avec des baisses de prix évalués à 460 millions d'euros.

Accidents du travail et maladies professionnelles

- Renforcement du système de « bonus-malus » dans le champ des accidents du travail : simplification des mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent (malus) et création d’une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention (bonus).

Vieillesse

- Maintien de la majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille, mais possibilité pour certains pères d'en bénéficier en partie, à de strictes conditions ;

- Dans le cadre de l’emploi des seniors, les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.

Famille

Ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) à taux zéro.

Lutte contre la fraude

La lutte contre les arrêts de travail successifs et abusifs sera renforcée, et la contre visite de l’employeur sera généralisée.