Christine MARIN

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale examiné au Sénat. Le Sénat examinera le 13 septembre prochain, en séance publique, le projet de loi organique relatif à la dette sociale. Il avait été examiné en commission le 1^er septembre dernier.

• Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions de nature organique et notamment l’augmentation de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 2021 à 2025. L’adoption de ce texte est un préalable à la mise en œuvre du schéma de reprise de la dette sociale tel que présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

• Ce schéma prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de près de 130 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros déjà supportés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :

• un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit hors crise »);
• un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise » sur les 87 milliards) ;
• un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse, comme le prévoit le projet de loi réformant les retraites (soit environ 62 milliards d’euros).

·        L’Assemblée nationale devrait examiner ce texte le 12 octobre prochain.

Calendrier d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Le calendrier d’examen du PLFSS pour 2011 se précise :

- 27 septembre : réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (présentation actualisée des comptes sociaux)

- 6 octobre : audition de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2009 et sur le rapport sur l’application des lois de financement pour la Sécurité sociale

- 13 octobre : adoption du PLFSS 2011 en Conseil des ministres puis audition des ministres par la commission des affaires sociales et la commission des finances de l’Assemblée nationale

- 19 et 20 octobre : examen du PLFSS 2011 en commissions

- à partir du 26 octobre : examen du PLFSS 2011 en séance publique à l’Assemblée nationale en vue d’un vote solennel le 2 novembre

Principales propositions du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

o       Volet « niches sociales » (recettes)

La Cour recense 178 niches sociales en 2010 pour un coût estimé à 67 milliards d’euros. Ce chiffre, résultant de nouvelles estimations, est supérieur de 10 Mds€ à l’estimation du coût des niches réalisée en 2007(57 Mds€).  

Elle chiffre à 1 Md€ l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010, malgré la suppression de certaines exonérations et ce en raison de la création de nouveaux dispositifs (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).

Elle recommande de réaliser 15 Mds€ d’économies et propose notamment une « politique volontariste de réduction » :

- la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€ ;

- l’élévation du forfait social de 4 % à 19 % qui pourrait rapporter au RG de l’ordre de 4 Md€ ; l’étendre aux rémunérations affectées (titres restaurant, chèques vacances, etc.) rapporterait en outre de l’ordre de 1 Md€ ;

- l’alignement du taux maximal de CSG pour les retraités imposables sur celui des actifs (c’est-à-dire de 6,6 à 7,5 %) qui rapporterait de l’ordre de 1 Md€ ;

- la révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l’ordre de 3 Md€, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l’ordre de 1 Md€.

o       Volet gisements d’économies (dépenses)

- Réguler l’absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale en modulant l’intéressement individuel en fonction de la présence ou en alignant la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d’Etat.

- Mieux définir et suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en en formalisant les règles de construction de suivi et de constat des dépenses effectives, en suivant les mesures d’économie et en rendant compte de façon formalisée et régulière de la mise en oeuvre de ces mesures.

- Faire évoluer le système d’information de la branche maladie du régime général, en donnant à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique ou en réduisant le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau.

- Augmenter la lutte contre la fraude aux prestations dans le régime général en rendant clarifiant les procédures devant la CNIL, en élargissant les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés et en simplifiant les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.

- Assainir la situation financière des hôpitaux publics en conditionnant l’attribution d’aides à la contractualisation à des actions de réorganisation, en intégrant les perspectives d’activité dans la sélection des projets d’investissement du plan Hôpital 2012 ou encore en renforçant le suivi des agences régionales de santé sur la situation financière des établissements de leur ressort.

• Mise en place des ARS au 1^er avril 2010 

La ministre de la santé et des sports, Roselyne BACHELOT, tiendra une conférence de presse le mercredi 31 mars sur la mise en place des agences régionales de santé (ARS) telles que crées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Pour mémoire, l’article 118 de la loi crée les agences régionales de santé (ARS) : elles permettront par un regroupement des différentes structures existantes (ARH, Ddass, Drass, etc.) un pilotage unifié et responsabilisé au niveau régional.

• Le Sénat adopte à l’unanimité une PPL interdisant le Bisphénol A dans les biberons

Le Sénat a adopté à l’unanimité le 24 mars dernier la proposition de loi du groupe RDSE tendant à interdire le Bisphénol A. Mais un amendement du groupe UMP a limité le champ de cette interdiction, initialement destinée à l’ensemble des plastiques alimentaires, aux seuls biberons. Plusieurs villes ont d’ores-et-déjà pris des mesures d’interdiction dans certaines crèches.

• Revalorisation de l’AAH de 2,2 % au 1^er avril

Le Gouvernement confirme la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) de 2,2% au 1^er avril prochain. Ainsi, ils tiennent l’engagement du Président de la République de revaloriser de 25% cette allocation, sur la durée du quinquennat.

Un décret paru au Journal officiel prévoit deux revalorisations de 2,2% le 1^er avril et le 1^er  septembre prochains. L’AAH sera ainsi portée à 696,63 euros le 1^er avril (soit une hausse de 15 € par mois) et à 711,95 euros le 1^er septembre.

La revalorisation de l’AAH se poursuivra en 2011 et 2012. En septembre 2012, l’AAH sera alors égale à 776 euros, ce qui représente une hausse de 150 euros de plus par mois par rapport au 1^er janvier 2008 et un effort de la solidarité nationale de 1,4 milliards d’euros.

Bilan de la 13^e semaine pour l’emploi des personnes handicapées. La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’est tenue du 16 au 20 novembre. Créée en 1997 par l’ADAPT (Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), elle vise à sensibiliser les entreprises et le grand public à la problématique de l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, a signé le 13 novembre avec les entreprises du CAC 40 une charte d’engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La signature de cette charte s’inscrit dans la volonté exprimée par le Gouvernement de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, lors de la Conférence nationale du handicap, en juin 2008.

En outre, le Gouvernement a annoncé la création d’un comité interministériel pour le handicap, placé sous l’autorité du Premier ministre, afin de mieux coordonner les politiques publiques en la matière.

Pour mémoire, la loi du 10 juillet 1987 impose un quota d’emploi des travailleurs handicapés de 6% de leurs effectifs à tous les établissements d’au moins 20 salariés sous peine de sanctions. La loi du 11 février 2005 renforce la loi de 1987, notamment par une modification du mode de calcul du taux d’emploi, un accroissement de la contribution et son élargissement au secteur public.

Selon un bilan du ministère, 40% des entreprises ont atteint le seuil de 6% de salariés handicapés. Certaines entreprises dépassent même l’obligation légale, comme Michelin, qui comptent 7% de travailleurs handicapés dans son personnel. La fonction publique a particulièrement progressé pour atteindre un taux de 4,4% au 1^er janvier 2008 contre 4 % le 1^er  janvier 2007.

Présentation des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale  (PLFSS) pour 2010. A l’occasion de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), le Gouvernement a présenté les grandes lignes du PLFSS pour 2010. Il prévoit que le déficit devrait s'établir à 23,5 milliards d'euros en 2009 et à 30,6 milliards en 2010 pour le régime général. Détail des principales mesures :

Equilibre général / recettes

- Augmentation du forfait hospitalier journalier (participation des patients aux frais hôteliers de l'hôpital) actuellement de 16 euros, à 18 euros par arrêté ministériel ;

- Doublement du forfait social instauré l'an dernier (taxe sur l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale) de 2% à 4%, ce qui pourrait rapporter autour de 400 millions d'euros ;

- Les prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux vont également doubler, ce qui devrait rapporter autour de 25 millions ;

- Les plus-values mobilières vont être soumises aux cotisations sociales dès le premier euro ;

- L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'assurance-vie multisupport (en unités de compte) en cas de décès du bénéficiaire sera supprimée. Recette prévue : 200 millions d’euros ;

- Contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros des complémentaires santé (mutuelles et assurances) à la lutte contre la pandémie grippale.

Assurance maladie

- ONDAM 2010 en progression de 3% par rapport à 2009 (contre 3,3% l’an passé) détaillé comme suit : 2,8 % pour l’hôpital, 2,8% pour les soins de ville et 5,8 % médico-social ;

- Report de 2012 à 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l'assurance maladie ;

- Intégration progressive des frais de transport des adultes handicapés dans le budget des établissements ;

- Baisse des taux de remboursement de 35% à 15% pour une centaine de médicaments, ce qui pourrait faire économiser 145 millions d'euros ;

- Baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (pour 240 millions d'euros), ainsi qu'aux laboratoires pharmaceutiques, avec des baisses de prix évalués à 460 millions d'euros.

Accidents du travail et maladies professionnelles

- Renforcement du système de « bonus-malus » dans le champ des accidents du travail : simplification des mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent (malus) et création d’une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention (bonus).

Vieillesse

- Maintien de la majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille, mais possibilité pour certains pères d'en bénéficier en partie, à de strictes conditions ;

- Dans le cadre de l’emploi des seniors, les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.

Famille

Ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) à taux zéro.

Lutte contre la fraude

La lutte contre les arrêts de travail successifs et abusifs sera renforcée, et la contre visite de l’employeur sera généralisée.