Christine MARIN

Il convient de signaler deux modifications apportées par le Parlement concernant le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques et les crédits alloués au FISAC lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

■ Crédit d’impôt Photovoltaïque

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 (ex-article 13 du projet de loi) prévoit une réduction du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques de 50% à 25%. Ce nouveau taux s’applique à partir du 29 septembre, date de l’adoption du projet de loi en Conseil des Ministres.

Les députés puis les sénateurs ont aménagé cette mesure afin notamment de tenir compte du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficient les clients dans le cadre du démarchage à domicile.

Ainsi, le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

-         de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise

-         de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010

-         ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit

■ FISAC

Dans le projet de loi initial, les crédits du FISAC étaient de 43 millions d’euros (contre 70 millions d’euros en 2010). Les députés puis les sénateurs ont souhaité augmenter les crédits du FISAC qui est un outil essentiel à l’attractivité des territoires. Ainsi, une augmentation de 21 millions d’euros a été adoptée par le Parlement.