Christine MARIN

Il convient de signaler deux modifications apportées par le Parlement concernant le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques et les crédits alloués au FISAC lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

■ Crédit d’impôt Photovoltaïque

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 (ex-article 13 du projet de loi) prévoit une réduction du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques de 50% à 25%. Ce nouveau taux s’applique à partir du 29 septembre, date de l’adoption du projet de loi en Conseil des Ministres.

Les députés puis les sénateurs ont aménagé cette mesure afin notamment de tenir compte du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficient les clients dans le cadre du démarchage à domicile.

Ainsi, le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

-         de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise

-         de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010

-         ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit

■ FISAC

Dans le projet de loi initial, les crédits du FISAC étaient de 43 millions d’euros (contre 70 millions d’euros en 2010). Les députés puis les sénateurs ont souhaité augmenter les crédits du FISAC qui est un outil essentiel à l’attractivité des territoires. Ainsi, une augmentation de 21 millions d’euros a été adoptée par le Parlement.

Le projet de contrat de présence postale pour la période 2011-2013, remis à Michel Mercier et à Christian Estrosi, prévoit un montant de 170 millions d'euros par an pour financer dans la durée la présence de La Poste dans tous les territoires, notamment en zone rurale.

Ce projet de contrat précise en particulier les conditions d'utilisation du fonds postal de péréquation territoriale destiné à garantir la présence postale sur tout le territoire. Ce fond devrait être augmenté et passer de 135 millions d'euros par an à 170 millions, soit une hausse de 35 millions d'euros par an.

En accord avec les conclusions des Assises des territoires ruraux et les décisions du Comité interministériel d'aménagement du territoire du 11 mai 2010, le futur contrat de présence postale met l'accent sur :

·        un accord obligatoire du maire avant toute évolution d'un bureau de poste en agence postale ou en relais poste ;

·        une garantie du nombre de points de contact en zone rurale dans chaque département ;

·        l’assurance de l'exploitation de distributeurs automatiques de billets dans les zones qui en sont dépourvues ;

·        la nécessité de garantir davantage de moyens à certains territoires : l’Outre-Mer, les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne ;

·        la volonté de développer les partenariats entre La Poste et d'autres grands acteurs nationaux de services, dans le cadre du programme « + de services publiques » ;

L'Association des maires de France et La Poste vont examiner ce projet de contrat avec l’Etat afin de finaliser et signer ce contrat avant la fin de l’année 2010.

Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile à très haut débit – 4G ou LTE (Long Term Evolution) – dans les bandes 800 MHz et 2,6 MHz est un enjeu majeur pour les prochaines années selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

En application de la stratégie globale en matière de fréquences fixée par le Premier ministre en janvier 2009, l’Arcep poursuit au cours du premier semestre 2010 la préparation des procédures d’attribution des fréquences.

Dans la perspective du lancement de l’appel à candidatures pour l’attribution des autorisations pérennes pour le déploiement de ces nouveaux réseaux, l’Arcep poursuivra jusqu’au lancement de cette procédure la délivrance d’autorisations expérimentales dont une dizaine est en cours aujourd’hui en France.

En vertu de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant aux fréquences affectées aux services de communications électroniques, dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, doivent tenir compte prioritairement des impératifs d'aménagement numérique du territoire.

■ Le Président de la République Nicolas Sarkozy ce lundi 14 décembre a annoncé à l’Elysée les modalités de mise en œuvre du grand emprunt et les grandes orientations en matière d’investissement.

■ Ce grand emprunt de 35 milliards d'euros est souscrit pour remettre « du carburant dans l'économie » et permettre à la France d'atteindre « l'excellence » en matière de « croissance durable » grâce à des investissements dans des secteurs d'avenir.

■ Ces investissements porteront sur cinq grandes priorités qui ont besoin d’être particulièrement soutenue : enseignement supérieur et formation, recherche, industrie et PME, numérique, développement durable. Le Président de la République Nicolas Sarkozy a insisté sur le fait que les préconisations de la commission ad hoc que présidaient Alain Juppé et Michel Rocard avaient été suivies.

■ Cet emprunt sera financé à hauteur de 13 milliards par les remboursements des banques aidées par l'Etat pour faire face à la crise, le reste (22 milliards) étant levé sur les marchés à un taux le plus intéressant possible. Selon le Président, ce grand emprunt permettra d’inciter l’investissement privé et génèrera au total près de 60 milliards d'euros d'investissement public et privé, l'investissement public servant de « levier » pour « mobiliser les initiatives privées ».

■ L’emprunt ne financera aucune dépense courante et les intérêts qu'il générera vont être immédiatement gagés par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes de l'Etat. Le président de la République Nicolas Sarkozy n'a pas exclu d'inscrire dans la Constitution, à l'instar de l'Allemagne, l'obligation de revenir à l'équilibre budgétaire, avec une date-butoir.