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n° 3430 Proposition de loi de Mme Christine Marin relative à la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Mercredi, 11 Mai 2011 01:00 |

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Catégorie: Travaux parlementaires déposés

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