Christine MARIN

Question n°1237
Ministère interrogé : Santé

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet du nouvel hôpital de Maubeuge. Alors que les bâtiments et les équipements de l'actuel hôpital, datant des années 60, ne correspondent ni aux besoins d'une population en difficulté et d'un territoire menacé de sous-médicalisation, ni aux exigences de performance économique en raison de leur obsolescence, le projet de nouvel hôpital, dont le dimensionnement a déjà été affiné avec l'Agence régionale de santé, pour un montant total de 170 millions d'euros, est pleinement inscrit dans une perspective de coopération hospitalière à l'échelle des 240 000 habitants de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe et peut s'appuyer sur une bonne capacité d'autofinancement. Ce projet avait été présenté en mai 2010 à Mme la ministre Roselyne Bachelot qui l'avait considéré très favorablement dans la perspective de l'ouverture de la seconde tranche du programme Hôpital 2012 prévue initialement pour l'automne 2010, pour une participation de l'État à hauteur de 50 %. L'appel à candidature n'ayant toujours pas été lancé à ce jour, elle lui demande que le calendrier soit hâté afin de retenir prioritairement le projet du nouvel hôpital de Maubeuge.

NOUVEL HÔPITAL DE MAUBEUGE

M. le président. La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 1237, relative au nouvel hôpital de Maubeuge.
Mme Christine Marin. Ma question s'adressait au ministre de la santé. Je souhaite attirer son attention sur le projet de construction d'un nouvel hôpital à Maubeuge, ville-centre de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord.
Le constat est simple. Les bâtiments et les équipements de l'actuel hôpital, dont les plus anciens remontent aux années 1960, ne répondent plus aux difficultés sanitaires que connaît la population d'un bassin de vie sous-médicalisé. Par ailleurs, l'obsolescence des installations actuelles pénalise à long terme la performance économique du centre hospitalier.
Au contraire, le projet de nouvel hôpital permettrait, dans une perspective d'aménagement du territoire, d'offrir aux 240 000 habitants de la Sambre-Avesnois des moyens modernes et adaptés, au sein d'un établissement-pivot digne de ce nom, qui s'inscrirait pleinement dans une dynamique de coopération hospitalière avec le reste de l'arrondissement.
Le dimensionnement du projet, d'un coût global de 170 millions d'euros, a été affiné avec l'agence régionale de santé et peut s'appuyer sur une bonne capacité d'autofinancement. En mai dernier, j'avais présenté, accompagnée de l'équipe dirigeante de l'hôpital, le dossier et l'ensemble de ces éléments à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé.
Celle-ci l'avait jugé très favorablement, dans la perspective de l'ouverture de la seconde tranche du programme " Hôpital 2012 ", prévue initialement en septembre, pour un engagement de l'État à hauteur de 50 %. Or, à ce jour, l'appel à candidatures n'a toujours pas été lancé.
C'est pourquoi je souhaite que le calendrier soit accéléré et que le dossier du nouvel hôpital de Maubeuge, eu égard aux besoins de la population de la Sambre-Avesnois et au sérieux du projet présenté, soit examiné par le Gouvernement de manière prioritaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Nora Berra, actuellement en déplacement en Russie avec le Premier ministre, et qui m'a demandé de bien vouloir vous transmettre les éléments suivants.
Vous avez saisi la secrétaire d'État à la santé sur la dotation des fonds dans le cadre du plan " Hôpital 2012 ", ainsi que sur le calendrier du projet du nouvel hôpital de Maubeuge.
Cet établissement sera l'hôpital de référence pour le territoire de proximité d'Avesnes, peuplé de 250 000 habitants et caractérisé par des indicateurs socio-sanitaires défavorables, s'agissant notamment des cancers, du diabète et des maladies cardiovasculaires.
Du point de vue de l'offre de soins, ce territoire est régulièrement en situation de crise, du fait des départs non remplacés de praticiens, tant hospitaliers que libéraux, qui rendent très tendue la démographie médicale dans le sud du Nord-Pas-de-Calais.
Le centre hospitalier de Maubeuge est seul, sur ce territoire, à disposer de services d'urgences, de soins intensifs, de cardiologie, de neurologie et de pédiatrie. Le flux aux urgences est, par rapport à la taille du service, le plus important de la région, avec 45 000 passages par an.
L'établissement a su mettre en place les seules réponses publiques offertes aux 250 000 habitants de ce territoire dans les domaines les plus en difficulté, comme la diabétologie, la cancérologie ou la neurologie.
En outre, le centre hospitalier de Maubeuge a réalisé un maillage des établissements publics du territoire. Par son profil, il est indispensable au fonctionnement des cinq autres établissements publics - les centres hospitaliers d'Avesnes, Hautmont, Jeumont, Fellerie et Fourmies - dont il est le recours.
Il a su mettre concrètement en oeuvre, depuis plus de trois ans, les éléments de préfiguration d'un groupe public territorial dont il est le chef de file.
S'agissant des locaux, l'hôpital de Maubeuge est un établissement ancien, dont les conditions d'accueil, comportant des chambres à deux lits et des couloirs étroits, méritent d'être améliorées. Un projet de reconstruction du centre hospitalier a donc été élaboré et transmis aux autorités compétentes.
Comme vous le signalez, ce projet s'inscrit dans la perspective de l'ouverture de la seconde tranche du programme " Hôpital 2012 ", initialement prévue pour l'automne 2010. Il devrait être éligible lors du lancement de l'instruction des projets de cette seconde tranche.
Le lancement de cette étape, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, a été différé afin d'assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Le calendrier de lancement sera fixé au regard, d'abord, du bilan de la première tranche, qui sera notamment établi à l'issue des revues de projets organisées de janvier à avril 2011 ; ensuite, des nouveaux objectifs de l'offre de soins, tels qu'issus de la loi portant réforme de l'hôpital ; enfin, du contexte macroéconomique et de la situation financière des établissements.
Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que tenait à vous apporter le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Marin.
Mme Christine Marin. Madame la ministre, je suis ravie de constater que vous connaissez aussi bien notre secteur - mais si je n'en doutais pas !
Si je vous ai bien comprise, le lancement, initialement prévu en septembre 2010, ne se fera pas avant mai 2011. Or nous sommes vraiment en attente de ce projet. Notre secteur souffre terriblement de l'insuffisance de cet hôpital, qui est le seul de tout le secteur.

Question n°952
Ministère interrogé : Transports

Mme Christine Marin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le désenclavement routier de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe dans le Nord. La RN 2 n'y est pas à deux fois deux voies à l'exception du contournement ouest de Maubeuge, de sorte que l'Avesnois est freiné dans son développement et le taux de mortalité est tel sur cet axe qu'il a justifié une déclaration d'utilité publique le 4 mars 2003. L'engagement des travaux sur la section Hautmont-Beaufort dans le plan de relance et la programmation des études de Beaufort à Etroeungt sont des progrès appréciables mais insuffisants. En effet, il faut prendre en compte l'axe économique est-ouest faisant de la RN 2 un maillon de la connexion Ruhr-Manche, vers Londres et Le Havre. Dans cette optique, il faut prendre une position sur le contournement de Maubeuge-Nord pour assurer la liaison vers Charleroi, qui fait déjà l'objet d'un engagement financier du gouvernement wallon. Il est urgent de remobiliser les outils techniques (études de projets, dossier loi sur l'eau) au travers du PDMI, tels qu'ils étaient dans l'ancien CPER. Ces besoins opérationnels sont modestes mais gages de résultats rapides. Elle propose la nomination d'un médiateur chargé par le Gouvernement de rechercher des financements complémentaires, d'établir un protocole sur la globalité du projet (comme pour la rivière Sambre), et de réactiver les comités de pilotage sur zone. Elle l'invite à se rendre sur le terrain pour discuter de cette proposition.

DÉSENCLAVEMENT ROUTIER DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES-SUR-HELPE

M. le président. La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 952, relative au désenclavement routier de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Mme Christine Marin. Ma question s'adresse à Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'enjeu du désenclavement routier de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe dans le Nord, dans lequel je suis élue. Ce territoire de 240 000 habitants situé en plein coeur de l'Europe ne bénéficie toujours pas des infrastructures routières qu'il mérite. En particulier, la RN2, qui relie Paris à la frontière belge vers Mons, n'est pas à deux doubles voies, à l'exception du contournement ouest de Maubeuge. Conséquence : l'Avesnois est freiné dans sa croissance, et le taux de mortalité sur cette route est tel qu'il avait justifié, le 4 mars 2003, une déclaration d'utilité publique.
Pourtant, cet axe n'a bénéficié, dans le plan de relance, que de l'engagement des travaux de la section Hautmont-Beaufort et de la programmation des études sur les sections Beaufort-Avesnes et Avesnes-Etroeungt. Ces progrès appréciables restent cependant insuffisants pour permettre un véritable développement. La réponse que vous avez récemment apportée à l'un de mes collègues nordistes ne peut donc me satisfaire. En effet, pour porter à la RN2 toute l'attention requise, il faut changer de braquet. Les experts économiques privilégient ainsi un axe est-ouest qui relierait la Ruhr à la Manche - vers Le Havre et Londres -, dont la RN2 peut devenir un maillon essentiel qui lui donnerait tout son intérêt suprarégional. Dans cette optique, il faut prendre une position sur le contournement de Maubeuge Nord pour assurer la liaison vers Charleroi, laquelle fait déjà l'objet d'un engagement financier du gouvernement wallon. Il est donc urgent de remobiliser les outils techniques - études de projets et dossier relatif à la loi sur l'eau - au travers du PDMI, le programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers, tels qu'ils figuraient dans l'ancien contrat de plan État-région.
Je propose que le Gouvernement s'inspire de la démarche qui a permis de sortir de l'impasse dans le dossier de la rivière Sambre, avec la nomination d'un médiateur chargé de rechercher les financements complémentaires, d'établir un protocole sur la globalité du projet et de réactiver les comités de pilotage sur zone. Nos besoins opérationnels immédiats sont modestes, mais ils sont le gage de résultats rapides et porteurs d'un message fort pour la population. Je vous assure de mon entière disponibilité pour vous rencontrer et vous invite d'ores et déjà à venir dans l'Avesnois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, pour répondre à cette excellente question.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la députée, la route nationale 2 qui relie Paris à la frontière franco-belge a fait de longue date l'objet de travaux d'aménagement et de constructions de deux doubles voies. Comme vous l'avez indiqué, son aménagement relève aujourd'hui des PDMI, lesquels constituent désormais le cadre de réalisation pour la modernisation des routes nationales pour la période 2009-2014.
S'agissant de l'élaboration du PDMI du Nord-Pas-de-Calais, dont relève la section de RN2 que vous avez évoquée, les négociations avec les collectivités territoriales ont été délicates et menées dans un contexte budgétaire difficile. Néanmoins, ce PDMI retient comme l'une de ses priorités l'aménagement de la RN2, en particulier le passage à deux doubles voies de la section Haumont-Beaufort, située en plein Avesnois, pour un montant de 32 millions d'euros intégralement pris en charge, d'ailleurs, par l'État. L'essentiel de ces crédits ont même été mis en place dès la programmation pour 2009.
Les autres sections de la RN2 entre Laon et la frontière belge ne sont pas inscrites au PDMI de 2009-2014. Les besoins d'aménagement de ces sections ne sont pas homogènes, et l'attention paraît devoir être concentrée aujourd'hui sur la section Etroeungt-Beaufort au sud de Maubeuge. C'est pourquoi l'étude de son aménagement, intégrant un contournement d'Avesnes-sur-Helpe, sera réalisée au cours du PDMI actuel. L'ambition est d'inscrire la réalisation le moment venu, dans la prochaine génération de PDMI.
S'agissant du contournement nord de Maubeuge, sa réalisation mérite effectivement d'être examinée en détail. Le sujet nécessite un consensus au niveau local. Il me semble important de pouvoir mettre en perspective l'ensemble des fonctionnalités liées à la RN2, y compris au nord et à l'est de Maubeuge.
Dans cette optique, votre suggestion semble intéressante et pertinente. C'est pourquoi Dominique Bussereau tient à vous annoncer qu'il nommera prochainement un coordonnateur chargé d'identifier les grandes orientations d'aménagement à privilégier sur la RN2.
M. le président. La parole est à Mme Christine Marin.
Mme Christine Marin. Je remercie infiniment le Gouvernement pour sa volonté de sortir de l'impasse avec la nomination de ce coordonnateur. Je ne demande qu'une chose : que les choses aillent le plus vite possible, car nous avons beaucoup attendu.

Question n°728
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Mme Christine Marin alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise MCA (Maubeuge construction automobile), filiale du groupe Renault, qui a subi 21 jours d'arrêts, du 27 avril au 18 mai 2009, en raison du blocage du site d'un de ses équipementiers, Faurecia Auchel, en grève suite à l'annonce de sa restructuration en 2010. Alors même que les primes à la casse avaient dopé le marché, la non-livraison de pièces bloquantes, des pièces de nature à empêcher toute production de voitures, a eu pour conséquences : 2 400 personnes directement en chômage partiel pendant trois semaines et perte de plusieurs milliers de véhicules, dans un contexte de crise grave du secteur de l'automobile. Grâce à la convention nationale de chômage partiel signée avec Renault par le secrétaire d'État chargé de l'emploi et à la solidarité interstatutaire, les salariés ont été indemnisés à 100 % du net. Mais ce « contrat social de crise », fait pour faire face à des baisses de commandes, n'est pas construit pour pouvoir résister sur la durée à de telles prises d'otage. La situation de MCA n'étant évidemment pas un cas isolé, elle est de nature à montrer qu'un mouvement social localisé peut mettre en difficulté tout un secteur de l'économie, faute d'une approche globale. Elle demande ce que compte faire le Gouvernement afin de prévenir, le plus en amont possible, cet effet domino et d'empêcher qu'il ne mette en danger plusieurs sites, leurs fournisseurs, et de façon plus large toute la filière automobile.

Question n°242
Ministère interrogé : Transports

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation d'une entreprise du territoire où elle est élue : AGC France S.A.S. usine de Boussois, qui dispose d'une unité de 280 salariés, spécialisée dans la fabrication de verre plat et située dans la région de Maubeuge (Nord). Celle-ci se trouve sur la commune de Boussois, à deux pas de la frontière belge. AGC Boussois est confrontée à un défaut de compétitivité lié aux coûts excessifs des transports en raison de la limitation à 40 tonnes du PTRA (poids total roulant autorisé) des camions de livraison, alors que dans les pays voisins (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre) la norme est de 44 tonnes. Il s'agit typiquement d'une aberration de la norme des 40 tonnes. En effet, l'usine d'AGC France S.A.S. est reliée à la Belgique par deux nationales, la RN 49 et la RN 2, toutes deux rapidement accessibles depuis le site industriel. Ces trajets, allant pour l'un de Boussois au poste frontière d'Erquelinnes, et pour l'autre de Boussois à celui de Bettignies, sont respectivement de 8 et 13 kilomètres. 70 % de la production de l'usine prend le chemin de la Belgique. Les matières premières proviennent également en grande partie de ce pays. En empêchant de remplir les camions, la norme des 40 tonnes occasionne 10 % de coûts de transports en plus, ce qui représente 1 % du chiffre d'affaires de l'usine. 10 % de camions en plus, c'est un manque de compétitivité pour l'entreprise, mais c'est aussi 10 % de camions en plus sur les routes, et 10 % de CO2 en plus. Dans le cas d'une entreprise directement reliée à la Belgique, ces conséquences d'une application aveugle de la norme des 40 tonnes sont fortement regrettables. Pour des raisons écologiques, dans le cadre de la philosophie du Grenelle de l'environnement, comme pour des raisons économiques, au titre de l'amélioration de la compétitivité des zones frontalières de notre territoire ; alors que ce surcoût au niveau des transports peut constituer un obstacle à l'avenir du site, dans une région comme celle de la Sambre qui a besoin d'être soutenue dans son effort, il serait souhaitable d'accorder à cette entreprise une dérogation permanente permettant la circulation à 44 tonnes pour 5 essieux sur un trajet bien défini. La DIACT (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) avait par ailleurs reconnu la valeur de ces arguments à la fin de l'année 2006 sans malheureusement qu'il y ait eu de suites à ce jour. Elle lui demande de lui dire s'il compte apporter une solution à cette problématique de la limitation du tonnage dans les zones frontalières. Il faudrait donner aux préfets des départements frontaliers des pays où la norme des 44 tonnes est en vigueur la possibilité de prendre par exemple des arrêtés préfectoraux réglementaires afin que des autorisations de portée locale permettent d'éviter des aberrations du type de la situation d'AGC Boussois. Elle demande donc que cette situation spécifique de l'usine de Boussois soit prise en compte et que lui soit accordée une dérogation permanente.

CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR L'USINE AGC DE BOUSSOIS DANS LE NORD M. le président. La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 242, relative aux conséquences de la réglementation des transports routiers sur l'usine AGC de Boussois dans le Nord.Mme Christine Marin. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaitais appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation d'une entreprise implantée dans le département du Nord, où je suis élue : AGC France SAS - Usine de Boussois, qui dispose d'une unité de 280 salariés, spécialisée dans la fabrication de verre plat, située dans la région de Maubeuge, sur la commune de Boussois, à deux pas de la frontière belge.L'usine AGC-Boussois est confrontée à un défaut de compétitivité dû aux coûts excessifs des transports liés à la limitation à 40 tonnes du poids total roulant autorisé des camions de livraison, alors que dans les pays voisins - Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre - la norme est de 44 tonnes. Nous sommes face à ce qui est typiquement une aberration de la norme des 40 tonnes.En effet, l'usine AGC Boussois est reliée à la Belgique par deux nationales - la RN 49 et la RN 2 -, toutes deux rapidement accessibles depuis le site industriel. Ces trajets allant, pour l'un, de Boussois au poste frontière d'Erquelinnes et, pour l'autre, de Boussois à celui de Bettignies, sont de faible distance, respectivement 8 et 13 kilomètres. En outre, 70 % de la production de l'usine prend le chemin de la Belgique et les matières premières proviennent également en grande partie de ce pays.En empêchant le remplissage des camions, la norme des 40 tonnes occasionne 10 % de coûts de transports en plus, ce qui représente 1 % du chiffre d'affaires de l'usine. Il faut savoir que 10 % de camions en plus sur les routes entraîne un manque de compétitivité pour l'entreprise, 10 % de nuisances supplémentaires et 10 % de rejets de CO2 en plus.Dans le cas d'une entreprise directement reliée à la Belgique, les conséquences d'une application aveugle de la norme des 40 tonnes sont fortement regrettables.Pour des raisons écologiques, dans le cadre de la philosophie du Grenelle de l'Environnement, et pour des raisons économiques, au titre de l'amélioration de la compétitivité des zones frontalières de notre territoire - et alors que ce surcoût au niveau des transports peut constituer un obstacle à l'avenir du site, dans une région comme celle de la Sambre qui a besoin d'être soutenue dans son effort -, le bon sens voudrait que l'on accorde à cette entreprise une dérogation permanente permettant la circulation à 44 tonnes pour cinq essieux sur un trajet bien défini.La Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires avait d'ailleurs reconnu la valeur de ces arguments à la fin de l'année 2006 sans qu'il y ait eu, malheureusement, de suites à ce jour.Je souhaite donc savoir si M. le secrétaire d'Etat chargé des transports compte apporter une solution à cette problématique de la limitation du tonnage dans les zones frontalières. Ne pourrait-on pas donner par exemple aux préfets des départements frontaliers des pays où la norme des 44 tonnes est en vigueur la possibilité, à titre d'expérimentation, de prendre des arrêtés préfectoraux afin que des autorisations de portée locale permettent d'éviter des aberrations du type de la situation d'AGC-Boussois ?Dans cette optique, je demande que la situation spécifique de l'usine de Boussois soit prise en compte et qu'il lui soit accordé une dérogation permanente.M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame la députée, l'entreprise AGC France souhaite obtenir une dérogation permanente pour faire circuler à 44 tonnes ses véhicules vers la Belgique, où la circulation est autorisée à 44 tonnes.L'article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé. Pour le trafic international, la réglementation française et européenne prévoit la possibilité de circuler avec un poids total roulant autorisé de 44 tonnes dans des cas bien spécifiques : transport combiné - conteneurs - et desserte terminale des ports maritimes français. Le code de la route ne permet pas de délivrer une dérogation de nature à satisfaire les besoins exprimés par l'entreprise AGC. Votre proposition d'une expérimentation laissée à l'appréciation du préfet pour une période transitoire ou définitive ne résisterait pas devant un tribunal administratif. Une éventuelle adaptation aux besoins spécifiques des territoires frontaliers n'est possible que dans le cadre de la révision de la directive européenne 96/53 CE du 25 juillet 1996 sur les poids et dimensions des véhicules. La Commission européenne a commandé une étude en ce sens dont les conclusions devraient lui être remises en juillet 2008. Je puis vous assurer que mes services y seront, au nom de la France, particulièrement attentifs, et que nous espérons une issue favorable.M. le président. La parole est à Mme Christine Marin.Mme Christine Marin. J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne peux que regretter que l'on ne puisse prendre une telle décision au niveau national, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays. On renvoie à l'Europe une décision qui devrait nous appartenir, puisqu'elle concerne les dispositions du code de la route. Cela dit, je prends bonne note de votre annonce sur une possible avancée dans le cadre européen. À cet égard, je souhaite, puisque la France va présider l'Union européenne très prochainement, que l'on en profite pour suivre ce dossier de près, car je puis vous assurer que, dans les zones transfrontalières, nous sommes très vigilants quant à l'harmonisation européenne. Je ne manquerai pas, du reste, de reprendre contact avec M. le secrétaire d'État chargé des transports, en temps et en heure, afin d'obtenir cette dérogation.